—

annuler la décision de la Commission du 14 mars 2019 rejetant la demande de la partie requérante d’admission au concours interne COM/2/AD12/18;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires constituée par la décision refusant d’admettre la partie requérante au concours interne faute d’avoir le grade minimal.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement et de l’article 27 du statut des fonctionnaires en raison de l’exigence d’un grade minimal qui n’affecte pas de la même façon les agents temporaires et les fonctionnaires.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires due à l’exigence de se porter candidat dans un seul domaine, ce qui empêche de procéder au recrutement fondé sur les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité sur une base la plus large possible.