This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TN0407
Case T-407/19: Action brought on 28 June 2019 — Speroni v Parliament
Affaire T-407/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement
Affaire T-407/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement
JO C 288 du 26.8.2019, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/61 |
Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement
(Affaire T-407/19)
(2019/C 288/74)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Francesco Enrico Speroni (Busto Arsizio, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension; |
— |
ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension; |
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.