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Journal officiel de l’Union européenne, C 288, 26 août 2019


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 288

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
26 août 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 288/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 288/02

Affaire C-524/16: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Italie) — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/Francesco Faggiano (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

2

2019/C 288/03

Affaires jointes C-406/17 à C-408/17 et C-417/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Acea Energia SpA (C-406/17), Green Network SpA (C-407/17), Enel Energia SpA (C-408/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l'Energia Elettrica il Gas e il Sistema Idrico, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni C-406/17, C-407/17 et C-408/17), Hera Comm Srl (C-417/17)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Autorità per l’Energia Elettrica, il Gas e il Sistema Idrico (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Directive 2009/72/CE — Marché intérieur de l’électricité — Directive 2009/73/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2011/83/UE — Pratiques commerciales agressives — Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs — Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs — Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques)

3

2019/C 288/04

Affaire C-8/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — TE, UD, YB, ZC/Luminor Bank AB (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation des services — Marchés d’instruments financiers — Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé — Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union)

4

2019/C 288/05

Affaire C-367/18: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María Teresa Aragón Carrasco e.a./Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Comparabilité des situations — Justification — Clause 5 — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire)

5

2019/C 288/06

Affaire C-425/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) — Motifs d’exclusion — Faute professionnelle grave — Violation des règles en matière de concurrence)

6

2019/C 288/07

Affaire C-525/18 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019 — Marion Le Pen/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

7

2019/C 288/08

Affaire C-665/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Pólus Vegas Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux — Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle)

7

2019/C 288/09

Affaires jointes C-789/18 et C-790/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — AQ e.a. (C-789/18) et ZQ (C-790/18)/Corte dei Conti, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Inps-Gestione (C-789/18) (Renvoi préjudiciel — Fonction publique — Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques — Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul — Situation purement interne — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste)

8

2019/C 288/10

Affaire C-827/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 22, point 1 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles — Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)

9

2019/C 288/11

Affaire C-9/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

9

2019/C 288/12

Affaire C-26/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2019 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Modena — Italie) — Azienda USL di Modena/Comune di Sassuolo (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Aides d’État — Service sanitaire national — Exonération de l’impôt sur les immeubles — Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés)

10

2019/C 288/13

Affaire C-105/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Pouvoirs et obligations du juge national — Procédure d’injonction de payer — Accueil de l’opposition à cette injonction — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

11

2019/C 288/14

Affaire C-78/19 P: Pourvoi formé le 31 janvier 2019 par WL contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 novembre 2018 dans l’affaire T-493/17, WL/ERCEA

11

2019/C 288/15

Affaire C-121/19 P: Pourvoi formé le 15 février 2019 par Edison SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 7 décembre 2018 dans l’affaire T-471/17, Edison/EUIPO (EDISON)

12

2019/C 288/16

Affaire C-294/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 10 avril 2019 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea/SC Piscicola Tulcea SA

13

2019/C 288/17

Affaire C-302/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS

13

2019/C 288/18

Affaire C-303/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR

14

2019/C 288/19

Affaire C-304/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

15

2019/C 288/20

Affaire C-326/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 23 avril 2019 — EB/Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

15

2019/C 288/21

Affaire C-329/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 23 avril 2019 — Condominio di Milano/Eurothermo SpA

16

2019/C 288/22

Affaire C-334/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF

17

2019/C 288/23

Affaire C-355/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 6 mai 2019 — Asociația «Forumul Judecătorilor din România», Asociația «Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor» et OL/Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Procurorul General al României

18

2019/C 288/24

Affaire C-357/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 mai 2019 — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție — Direcția Națională Anticorupție, PM, RO, TQ et SP/QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Națională de Administrare Fiscală, SC Euro Box Promotion SRL

19

2019/C 288/25

Affaire C-364/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Galați (Roumanie) le 7 mai 2019 — XU e.a./SC Credit Europe Ipotecar IFN SA et Credit Europe Bank NV

19

2019/C 288/26

Affaire C-365/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 — FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

20

2019/C 288/27

Affaire C-374/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 mai 2019 — HF/Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

21

2019/C 288/28

Affaire C-380/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 mai 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

22

2019/C 288/29

Affaire C-381/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 mai 2019 — SC Banca E, SA/G.D.

22

2019/C 288/30

Affaire C-397/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 22 mai 2019 — AX/Statul Român — Ministerul Finanțelor Publice

23

2019/C 288/31

Affaire C-398/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2019 — BY

24

2019/C 288/32

Affaire C-405/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation (Belgique) le 24 mai 2019 — Vos Aannemingen BVBA/État belge

25

2019/C 288/33

Affaire C-407/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 24 mai 2019 — Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV/État belge

26

2019/C 288/34

Affaire C-422/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — KH contre Hessischer Rundfunk

28

2019/C 288/35

Affaire C-423/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 — LI contre Hessischer Rundfunk

28

2019/C 288/36

Affaire C-424/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 29 mai 2019 — Cabinet de avocat UR/Administrația Sector 3 a Finanțelor Publice prin Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București e.a.

29

2019/C 288/37

Affaire C-427/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juin 2019 — Société d’assurance par actions «Bulstrad Vienna Insurance Group» AD/Compagnie d’assurance «Olympic Insurance company Limited»

30

2019/C 288/38

Affaire C-429/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 5 juin 2019 — Remondis GmbH/Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

31

2019/C 288/39

Affaire C-430/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 3 juin 2019 — SC C.F. SRL/A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

31

2019/C 288/40

Affaire C-473/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Föreningen Skydda Skogen

32

2019/C 288/41

Affaire C-474/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen (Suède) le 18 juin 2019 — Naturskyddsföreningen i Härryda et Göteborgs Ornitologiska Förening

34

2019/C 288/42

Affaire C-476/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Göteborg (Suède) le 19 juin 2019 — Allmänna ombudet hos Tullverket/Combinova

35

2019/C 288/43

Affaire C-483/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 24 juin 2019 — Ville de Verviers/J

36

2019/C 288/44

Affaire C-490/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 26 juin 2019 — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier/Société Fromagère du Livradois SAS

37

2019/C 288/45

Affaire C-633/17: Ordonnance du président de la Cour du 29 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn, en présence de: Landespolizeidirektion Oberösterreich, Bezirkshauptmann von Linz-Land

37

2019/C 288/46

Affaire C-167/18: Ordonnance du président de la Cour du 17 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Unión Insular de CC.OO. de Lanzarote/Swissport Spain Aviation Services Lanzarote SL

38

2019/C 288/47

Affaire C-188/18: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie, soutenue par: Royaume de Belgique, République française

38

2019/C 288/48

Affaire C-562/18: Ordonnance du président de la Cour du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Sens — France) — X

38

2019/C 288/49

Affaire C-633/18 P: Ordonnance du président de la Cour du 10 mai 2019 — Apple Distribution International/Commission européenne, soutenue par: République française

39

2019/C 288/50

Affaire C-643/18: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — British Airways plc/MF

39

2019/C 288/51

Affaire C-149/19: Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresný súd Bratislava V — Slovaquie) — Procédure pénale contre R.B.

39

2019/C 288/52

Affaire C-244/19: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Handelsgericht Wien — Autriche) — GB/Decker KFZ-Handels u. –Reparatur GmbH, Volkswagen AG

40

 

Tribunal

2019/C 288/53

Affaire T-353/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission («Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Examen diligent et impartial — Obligation de motivation»)

41

2019/C 288/54

Affaire T-373/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Ja zum Nürburgring/Commission («Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Association — Statut de négociateur — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux des parties intéressées — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Obligation de motivation — Principe de bonne administration»)

42

2019/C 288/55

Affaire T-405/15: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Fulmen/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel des fonds — Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Préjudice matériel — Préjudice immatériel»)

43

2019/C 288/56

Affaire T-466/16: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — NRW. Bank/CRU [«Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Fonds de résolution unique (FRU) — Fixation de la contribution ex ante pour 2016 — Délai de recours — Tardiveté — Article 76 du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»]

44

2019/C 288/57

Affaire T-20/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission («Aides d’État — Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité — Progressivité des taux d’imposition — Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 — Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Notion d’aide d’État — Condition relative à la sélectivité»)

45

2019/C 288/58

Affaire T-307/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — adidas/EUIPO — Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles — Motif absolu de nullité — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Forme d’usage ne pouvant être prise en considération — Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables — Inversion du schéma de couleurs»]

46

2019/C 288/59

Affaire T-28/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Marriott Worldwide/EUIPO — AC Milan (AC MILAN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative AC MILAN — Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Absence de caractère distinctif accru de la marque AC — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 288/60

Affaire T-213/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Brita/EUIPO (Forme d'un robinet) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un robinet — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 288/61

Affaire T-334/18: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Bodegas Altún/EUIPO — Codorníu (ANA DE ALTUN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN — Marque nationale figurative antérieure ANNA — Motif relatif de refus — Renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2019/C 288/62

Affaire T-340/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Gibson Brands/EUIPO — Wilfer (Forme d’un corps de guitare) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un corps de guitare — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»]

49

2019/C 288/63

Affaire T-366/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Pet King Brands/EUIPO — Virbac (SUIMOX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne SUIMOX — Marque verbale antérieure de l’Union européenne ZYMOX — Obligation de motivation — Notification de la décision de la chambre de recours — Bonne foi et diligence du destinataire — Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

50

2019/C 288/64

Affaire T-377/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»]

51

2019/C 288/65

Affaire T-479/18: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Multifit/EUIPO (Premiere) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2019/C 288/66

Affaire T-569/18: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — W. Kordes' Söhne Rosenschulen/EUIPO (Kordes' Rose Monique) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique — Motif absolu de refus — Marque consistant en une dénomination de variété végétale — Éléments essentiels — Article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement (UE) 2017/1001]»]

52

2019/C 288/67

Affaire T-384/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

53

2019/C 288/68

Affaire T-386/19: Recours introduit le 24 juin 2019 — CQ/Cour des comptes

55

2019/C 288/69

Affaire T-387/19: Recours introduit le 26 juin 2019 — DF et DG/BEI

56

2019/C 288/70

Affaire T-399/19: Recours introduit le 25 juin 2019 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

57

2019/C 288/71

Affaire T-401/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

58

2019/C 288/72

Affaire T-402/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

59

2019/C 288/73

Affaire T-406/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Cocilovo/Parlement

60

2019/C 288/74

Affaire T-407/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Speroni/Parlement

61

2019/C 288/75

Affaire T-408/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Mezzaroma/Parlement

62

2019/C 288/76

Affaire T-409/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Meo/Parlement

62

2019/C 288/77

Affaire T-410/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Di Lello Finuoli/Parlement

63

2019/C 288/78

Affaire T-494/19: Recours introduit le 7 juillet 2019 — CupoNation/EUIPO (Cyber Monday)

64

2019/C 288/79

Affaire T-495/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Roumanie/Commission

64

2019/C 288/80

Affaire T-500/19: Recours introduit le 10 juillet 2019 — Coravin/EUIPO — Cora (CORAVIN)

65

2019/C 288/81

Affaire T-503/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — Global Brand Holdings/EUIPO (XOXO)

66

2019/C 288/82

Affaire T-506/19: Recours introduit le 15 juillet 2019 — Workspace Group plc/EUIPO — Technopolis Oyj (UMA WORKSPACE)

67


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