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Document 62019TN0370
Case T-370/19: Action brought on 19 June 2019 — Spain v Commission
Affaire T-370/19: Recours introduit le 19 juin 2019 — Espagne/Commission
Affaire T-370/19: Recours introduit le 19 juin 2019 — Espagne/Commission
JO C 263 du 5.8.2019, p. 67–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/67 |
Recours introduit le 19 juin 2019 — Espagne/Commission
(Affaire T-370/19)
(2019/C 263/72)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: Mme García-Valdecasas Dorrego, en qualité d’agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision de la Commission européenne du 18 mars 2019. |
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Condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 18 mars 2019, relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (C/2019/1967) (1).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (2), dans la mesure où cet article prévoit que seuls le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971, dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec l’autorité de régulation du Kosovo aux fins de participation à l’ORECE. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 35 du règlement (UE) 2018/1971, dans la mesure où la Commission européenne s’est écartée de la procédure établie pour la participation des autorités de régulation des pays tiers à l’ORECE. Cette attitude a en outre abouti à l’adoption d’un acte juridique sans aucune base légale, créateur d’obligations à l’égard des tiers, sans que la Commission ne se soit vue attribuer des compétences spécifiques pour ce faire. |