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Journal officiel de l’Union européenne, C 263, 5 août 2019


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 263

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
5 août 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 263/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

2019/C 263/02

Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché

2


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 263/03

Affaire C-38/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Budai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — GT/HS (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Article 4, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat)

3

2019/C 263/04

Affaire C-628/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Orange Polska S.A. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs — Notion de «pratique commerciale agressive» — Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat)

4

2019/C 263/05

Affaire C-634/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg — Allemagne) — ReFood GmbH & Co. KG/Landwirtschaftskammer Niedersachsen [Renvoi préjudiciel — Environnement — Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 1er, paragraphe 3, sous d) — Champ d’application — Règlement (CE) no 1069/2009 — Transfert de sous-produits animaux]

5

2019/C 263/06

Affaire C-646/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Brindisi — Italie) — procédure pénale contre Gianluca Moro (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Article 6, paragraphe 4 — Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi — Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure — Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation — Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national — Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée)

6

2019/C 263/07

Affaire C-658/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par WB [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) — Notion de «décision» en matière de successions — Notion d’«acte authentique» en matière de successions — Qualification juridique du certificat d’hérédité national — Article 3, paragraphe 2 — Notion de «juridiction» — Absence de notification à la Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions]

6

2019/C 263/08

Affaire C-664/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Ellinika Nafpigeia AE/Panagiotis Anagnostopoulos e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Champ d’application — Transfert d’une partie d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Notion de «transfert» — Notion d’ «entité économique» — Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée — Identité — Autonomie — Poursuite d’une activité économique — Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique — Recours à des facteurs de production de tiers — Intention de liquider l’entité transférée)

7

2019/C 263/09

Affaire C-705/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Patent-och registreringsverket/Mats Hansson (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Impression d’ensemble — Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation — Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure)

8

2019/C 263/10

Affaire C-720/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Mohammed Bilali/Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Politique d’asile — Protection subsidiaire — Directive 2011/95/UE — Article 19 — Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire — Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait)

9

2019/C 263/11

Affaire C-22/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V. (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 18, 21 et 165 TFUE — Règlement d’une fédération sportive — Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre — Traitement différent en raison de la nationalité — Restriction à la libre circulation)

10

2019/C 263/12

Affaire C-33/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — V/Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Securex Integrity ASBL [Renvoi préjudiciel — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Dispositions transitoires — Article 87, paragraphe 8 — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14 quater, sous b) — Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres — Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable — Double affiliation — Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004]

10

2019/C 263/13

Affaire C-43/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE — Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

11

2019/C 263/14

Affaire C-58/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Justice de Paix du canton de Visé — Belgique) — Michel Schyns/Belfius Banque SA (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2008/48/CE — Obligations précontractuelles — Article 5, paragraphe 6 — Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté — Article 8, paragraphe 1 — Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur — Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du crédit)

12

2019/C 263/15

Affaire C-142/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Skype Communications Sàrl/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) [Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 2, sous c) — Notion de «service de communications électroniques» — Transmission de signaux — Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles — Service SkypeOut]

13

2019/C 263/16

Affaire C-185/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Oro Efectivo SL/Diputación Foral de Bizkaia [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Principe de neutralité fiscale — Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente — Impôt sur les transmissions patrimoniales]

13

2019/C 263/17

Affaire C-193/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen — Allemagne) — Google LLC/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 2, sous c) — Notion de «service de communications électroniques» — Transmission de signaux — Service de messagerie électronique sur Internet — Service Gmail)

14

2019/C 263/18

Affaire C-223/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de déchéance — Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport — Rejet de la demande en déchéance]

15

2019/C 263/19

Affaire C-264/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — P. M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad (Renvoi préjudiciel — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2014/24/UE — Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) — Validité — Champ d’application — Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques — Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité — Articles 49 et 56 TFUE)

16

2019/C 263/20

Affaire C-317/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro — Portugal) — Cátia Correia Moreira/Município de Portimão (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de «travailleur» — Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur)

16

2019/C 263/21

Affaire C-321/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

17

2019/C 263/22

Affaire C-361/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Szekszárdi Járásbíróság — Hongrie) — Ágnes Weil/Géza Gulácsi [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 66 — Champ d’application ratione temporis — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application ratione materiae — Matière civile et commerciale — Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) — Matières exclues — Régimes matrimoniaux — Article 54 — Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire — Décision judiciaire portant sur une créance résultant de la dissolution du régime patrimonial découlant d’une relation de partenariat de fait]

18

2019/C 263/23

Affaire C-420/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — IO/Inspecteur van de rijksbelastingdienst [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 10 — Assujetti — Activité économique exercée d’une «façon indépendante» — Notion — Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation]

19

2019/C 263/24

Affaire C-503/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Inge Barnett/Comité économique et social européen (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaire — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII — Dispositions générales d’exécution — Intérêt du service — Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Article 266 TFUE — Autorité de la chose jugée)

20

2019/C 263/25

Affaire C-505/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Copebi SCA/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision 2009/402/CE — Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française — Constat de l’incompatibilité de l’aide — Ordre de récupération — Champ d’application de la décision — Comités économiques agricoles)

20

2019/C 263/26

Affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Supreme Court, High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de OG (C-508/18), PI (C-82/19 PPU) (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre — Statut — Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif — Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice — Absence de garantie d’indépendance)

21

2019/C 263/27

Affaire C-509/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PF (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre — Statut — Garantie d’indépendance)

22

2019/C 263/28

Affaire C-10/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 3 janvier 2019 — Wilo Salmson France SAS/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți

23

2019/C 263/29

Affaire C-142/19 P: Pourvoi formé le 19 février 2019 par Dovgan GmbH contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-830/16, Monolith Frost GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

23

2019/C 263/30

Affaire C-267/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Trgovački sud u Zagrebu (Croatie) le 28 mars 2019 — PARKING d.o.o./SAWAL d.o.o.

25

2019/C 263/31

Affaire C-307/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 11 avril 2019 — Obala i lučice d.o.o./NLB Leasing d.o.o.

25

2019/C 263/32

Affaire C-308/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 15 avril 2019 — Consiliul Concurenței/Whiteland Import Export SRL

28

2019/C 263/33

Affaire C-309/19 P: Pourvoi formé le 15 avril 2019 par Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 février 2019 dans l’affaire T-709/18, Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos/Commission

28

2019/C 263/34

Affaire C-323/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Trgovački sud u Zagrebu (Croatie) le 18 avril 2019 — Interplastics s.r.o./Letifico d.o.o.

29

2019/C 263/35

Affaire C-344/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 2 mai 2019 — D. J./Radiotelevizija Slovenija

30

2019/C 263/36

Affaire C-346/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 mai 2019 — Bundeszentralamt für Steuern/Y-GmbH

31

2019/C 263/37

Affaire C-367/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 8 mai 2019 — Ministrstvo za notranje zadeve/Tax-Fin-Lex d.o.o.

32

2019/C 263/38

Affaire C-420/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 mai 2019 — Maksu-ja Tolliamet/Heavyinstall OÜ

32

2019/C 263/39

Affaire C-453/19 P: Pourvoi formé le 13 juin 2019 par Deutsche Lufthansa AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 12 avril 2019 dans l’affaire T-492/15, Deutsche Lufthansa AG/Commission européenne

33

2019/C 263/40

Affaire C-458/19 P: Pourvoi formé le 14 juin 2019 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-108/17, ClientEarth/Commission

35

2019/C 263/41

Affaire C-466/19 P: Pourvoi formé le 18 juin 2019 par Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire T-371/17, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

36

 

Tribunal

2019/C 263/42

Affaire T-478/16: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — Frank/Commission [«Recherche et développement technologique — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) — Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 — Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible — Recours administratif devant la Commission — Décision implicite de rejet — Irrecevabilité partielle — Décision explicite de rejet — Droit à une protection juridictionnelle effective»]

38

2019/C 263/43

Affaire T-167/17: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité partielle — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

39

2019/C 263/44

Affaire T-248/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — CC/Parlement («Responsabilité — Fonction publique — Recrutement — Concours général EUR/A/151/98 — Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste de réserve — Préjudice matériel»)

40

2019/C 263/45

Affaire T-462/17: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — TO/AEE («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Licenciement pendant un congé de maladie — Article 16 du RAA — Article 48, sous b), du RAA — Article 26 du statut — Traitement de données à caractère personnel — Article 84 du RAA — Harcèlement moral»)

40

2019/C 263/46

Affaire T-583/17: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — EOS Deutscher Inkasso-Dienst/EUIPO — IOS Finance EFC (IOS FINANCE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative IOS FINANCE — Marque nationale figurative antérieure EOS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2019/C 263/47

Affaire T-74/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Visi/one/EUIPO — EasyFix (Porte-affichette pour véhicules) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules — Dessin ou modèle antérieur — Preuve de la divulgation — Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»]

42

2019/C 263/48

Affaire T-75/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — MPM-Quality/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 — Usage sérieux de la marque — Obligation de motivation»)

43

2019/C 263/49

Affaire T-138/18: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — De Esteban Alonso/Commission («Fonction publique — Anciens fonctionnaires — Enquête de l’OLAF — Affaire “Eurostat” — Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales — Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés — Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance — Préjudice moral, physique et matériel — Lien de causalité»)

44

2019/C 263/50

Affaire T-291/18: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2019/C 263/51

Affaire T-346/18: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Advance Magazine Publishers/EUIPO — Enovation Brands (VOGUE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE — Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOGA — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] — Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»]

45

2019/C 263/52

Affaire T-357/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Luz Saúde/EUIPO — Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative HOSPITAL DA LUZ — Marque nationale figurative antérieure clínica LALUZ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2019/C 263/53

Affaire T-392/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Innocenti/EUIPO — Gemelli (Innocenti) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Innocenti — Marque nationale figurative antérieure i INNOCENTI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 263/54

Affaire T-398/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMÆPIL SUGAR EPIL SYSTEM) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system — Marque nationale figurative antérieure dermépil — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] — Comparaison des produits»]

47

2019/C 263/55

Affaire T-449/18: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Ortlieb Sportartikel/EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone octogonal — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2019/C 263/56

Affaire T-151/18: Recours introduit le 24 juin 2019 — VK/Conseil

49

2019/C 263/57

Affaire T-317/19: Recours introduit le 23 mai 2019 — AMVAC Netherlands/Commission

50

2019/C 263/58

Affaire T-338/19: Recours introduit le 6 juin 2019 — UE/Commission

50

2019/C 263/59

Affaire T-345/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Santini/Parlement

51

2019/C 263/60

Affaire T-346/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Ceravolo/Parlement

53

2019/C 263/61

Affaire T-347/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Falqui/Parlement européen

54

2019/C 263/62

Affaire T-348/19: Recours introduit le 10 juin 2019 — Poggiolini/Parlement européen

56

2019/C 263/63

Affaire T-351/19: Recours introduit le 6 juin 2019 — Chypre/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)

56

2019/C 263/64

Affaire T-357/19: Recours introduit le 14 juin 2019 — Italie/Commission européenne

57

2019/C 263/65

Affaire T-359/19: Recours introduit le 14 juin 2019 — Daimler/Commission

58

2019/C 263/66

Affaire T-360/19: Recours introduit le 14 juin 2019 — Jalkh/Parlement

60

2019/C 263/67

Affaire T-361/19: Recours introduit le 16 juin 2019 — CF/Parlement

61

2019/C 263/68

Affaire T-363/19: Recours introduit le 12 juin 2019 — Royaume-Uni/Commission

62

2019/C 263/69

Affaire T-364/19: Recours introduit le 17 juin 2019 — Moretti/Parlement

64

2019/C 263/70

Affaire T-365/19: Recours introduit le 17 juin 2019 — Capraro/Parlement

65

2019/C 263/71

Affaire T-366/19: Recours introduit le 18 juin 2019 — Sboarina/Parlement

66

2019/C 263/72

Affaire T-370/19: Recours introduit le 19 juin 2019 — Espagne/Commission

67

2019/C 263/73

Affaire T-371/19: Recours introduit le 18 juin 2019 — Itinerant Show Room/EUIPO — Forest (FAKE DUCK)

68

2019/C 263/74

Affaire T-372/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Cellai/Parlement

69

2019/C 263/75

Affaire T-373/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Gatti/Parlement

70

2019/C 263/76

Affaire T-374/19: Recours introduit le 20 juin 2019 — Wuhrer/Parlement

71

2019/C 263/77

Affaire T-376/19: Recours introduit le 24 juin 2019 — El Corte Inglés/EUIPO — Big Bang (LTC latiendaencasa.es BIG BANG DAY)

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