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Document 62019TN0366

    Affaire T-366/19: Recours introduit le 18 juin 2019 — Sboarina/Parlement

    JO C 263 du 5.8.2019, p. 66–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 263/66


    Recours introduit le 18 juin 2019 — Sboarina/Parlement

    (Affaire T-366/19)

    (2019/C 263/71)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Gabriele Sboarina (Vérone, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler le communiqué de la Direction Générale des Finances du Parlement européen qui a repris la délibération no 14/2018 du 12 juillet 2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et/ou la délibération no 6/2018 du Consiglio di Presidenza del Senato della Repubblica italiana (conseil de la présidence du Sénat, Italie) et, en tout état de cause,

    annuler la nouvelle détermination et le nouveau calcul de l’allocation viagère accordée par le Parlement européen;

    par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère en question à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et

    condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à rétablir immédiatement et intégralement l’allocation viagère dans son ampleur initiale ainsi qu’à réparer tous les préjudices éventuels ouvrant droit à réparation pour le requérant.

    en toutes hypothèses, condamner le Parlement européen aux entiers dépens, y compris les honoraires d’avocat augmentés de la TVA, droits et taxes et frais forfaitaires.

    Moyens et principaux arguments

    Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-345/19, Santini/Parlement.


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