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Document 62019TN0360
Case T-360/19: Action brought on 14 June 2019 — Jalkh v Parlement
Affaire T-360/19: Recours introduit le 14 juin 2019 — Jalkh/Parlement
Affaire T-360/19: Recours introduit le 14 juin 2019 — Jalkh/Parlement
JO C 263 du 5.8.2019, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/60 |
Recours introduit le 14 juin 2019 — Jalkh/Parlement
(Affaire T-360/19)
(2019/C 263/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 — C8-0214/2018 — 2018J0170(COD); |
— |
condamner le Parlement européen aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que la résolution attaquée permet à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’avoir accès à des informations personnelles, ce qui est en contradiction avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, en ce que la résolution attaquée permet à l’OLAF de contourner l’immunité parlementaire des députés. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 5 du règlement intérieur du Parlement européen et de l’article 4 du statut des députés au Parlement européen. Le requérant soutient que la résolution attaquée permet à l’OLAF, d’une part, de contourner l’immunité parlementaire des députés et, d’autre part, d’avoir accès à des documents qui ne sont pas des documents du Parlement européen. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la résolution attaquée méconnaît les droits de la défense des députés. |