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Document 62019TN0155
Case T-155/19: Action brought on 12 March 2019 — AP v EIF
affaire T-155/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI
affaire T-155/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI
JO C 155 du 6.5.2019, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/53 |
Recours introduit le 12 mars 2019 — AP/FEI
(affaire T-155/19)
(2019/C 155/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AP (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Fonds d’investissement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les décisions du défendeur en date du 30 août 2018 et du 3 octobre 2018 rejetant sa demande en date du 20 juin 2018; |
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condamner le défendeur à verser la rémunération prévue à l’article 33 du règlement du personnel à compter du 1er avril 2018, rétroactivement, majorée des intérêts de retard calculés suivant le taux de la Banque centrale européenne + 2 points jusqu’à réception de l’intégralité de la somme; |
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condamner le défendeur à réparer le préjudice moral subi, qui peut être évalué ex aequo et bono à au moins 20 000 euros; |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de ce que la maladie de la partie requérante a entraîné la suspension de la période de préavis et l’application du régime de sécurité sociale. La partie requérante fait valoir qu’adopter la position contraire constituerait une violation du règlement du personnel, du devoir de diligence et du principe de confiance légitime. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré du fait que refuser d’accepter la rétractation de la déclaration de démission de la partie requérante méconnaît le devoir de diligence. |