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Document 62019TN0032
Case T-32/19: Action brought on 17 January 2019 — Harrington Padrón v Council
Affaire T-32/19: Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil
Affaire T-32/19: Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil
JO C 103 du 18.3.2019, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/50 |
Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil
(Affaire T-32/19)
(2019/C 103/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 (1) et le règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 (2), dans la mesure où leurs dispositions concernent la partie requérante; et |
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Condamner le Conseil aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le nom de la partie requérante devrait être maintenu sur les listes établies à l’Annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 (3) et à l’Annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 (4), nonobstant le fait qu’elle n’est plus Procureur général adjoint et n’est pas liée aux autorités dirigeantes venezueliennes.
(1) Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 10).
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 60).
(4) Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 21).