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Document 62019TN0032

    Affaire T-32/19: Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil

    JO C 103 du 18.3.2019, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 103/50


    Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil

    (Affaire T-32/19)

    (2019/C 103/66)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Annuler la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 (1) et le règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 (2), dans la mesure où leurs dispositions concernent la partie requérante; et

    Condamner le Conseil aux dépens de la procédure.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le nom de la partie requérante devrait être maintenu sur les listes établies à l’Annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 (3) et à l’Annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 (4), nonobstant le fait qu’elle n’est plus Procureur général adjoint et n’est pas liée aux autorités dirigeantes venezueliennes.


    (1)  Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 10).

    (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 1).

    (3)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 60).

    (4)  Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 21).


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