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Document 62019TB0627

Affaire T-627/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission («Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé»)

JO C 95 du 23.3.2020, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/33


Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission

(Affaire T-627/19 R)

(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé»)

(2020/C 95/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant, d’une part, à suspendre le refus explicite de la Commission du 13 septembre 2019, de reconnaitre sa carence et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de prendre certaines mesures provisoires pour maintenir la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi que d’adopter une décision provisoire portant sur un statut alternatif à ladite citoyenneté composé de diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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