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Document 62019TB0627
Case T-627/19 R: Order of the President of the General Court of 31 January 2020 — Shindler and Others v Commission (Interim measures — Area of freedom, security and justice — Withdrawal of the United Kingdom from the European Union — UK citizens residing in another EU Member State — Loss of EU citizenship — Action for failure to act — Inadmissibility of the application for interim measures)
Affaire T-627/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission («Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé»)
Affaire T-627/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission («Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé»)
JO C 95 du 23.3.2020, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/33 |
Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 — Shindler e.a./Commission
(Affaire T-627/19 R)
(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union - Perte de la citoyenneté de l’Union - Recours en carence - Irrecevabilité de la demande en référé»)
(2020/C 95/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant, d’une part, à suspendre le refus explicite de la Commission du 13 septembre 2019, de reconnaitre sa carence et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de prendre certaines mesures provisoires pour maintenir la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi que d’adopter une décision provisoire portant sur un statut alternatif à ladite citoyenneté composé de diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |