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Document 62019CN0618

    Affaire C-618/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 16 août 2019 – Ge.Fi.L. SpA/Regione Campania

    JO C 413 du 9.12.2019, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 413/24


    Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 16 août 2019 – Ge.Fi.L. SpA/Regione Campania

    (Affaire C-618/19)

    (2019/C 413/29)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

    Partie défenderesse: Regione Campania

    Questions préjudicielles

    Le droit [de l’Union européenne], et, en particulier, les principes de libre circulation des services et d’ouverture maximale à la concurrence dans le cadre des marchés publics de services, s’oppose-t-il à une disposition régionale comme l’article 1er, paragraphe 121, de la loi de la Région de Campanie no 16, du 7 août 2014, qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles par la Région de Campanie à l’ACI ?


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