Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 mai 2019 — Maksu-ja Tolliamet/Heavyinstall OÜ

(Affaire C-420/19)

(2019/C 263/38)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi:

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maksu-ja Tolliamet

Personne concernée: Heavyinstall OÜ

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1) en ce sens que la juridiction d’un État membre qui a reçu la demande de mesures conservatoires est, lorsqu’elle se prononce sur la demande conformément à sa législation nationale (ce que la juridiction requise peut faire conformément à l’article 16, première phrase), liée par le point de vue de la juridiction de l’État du siège du demandeur pour ce qui concerne la nécessité et la possibilité des mesures conservatoires, si un document contenant ce point de vue est soumis à la juridiction (article 16, [paragraphe 1,] deuxième alinéa, dernière phrase, qui indique qu’aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’État membre requis) ?

(1)  JO 2010, L 84, p. 1