Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CA0340

    Affaire C-340/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Hydro Energo» (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud)

    JO C 271 du 17.8.2020, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 271/18


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Hydro Energo»

    (Affaire C-340/19) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position tarifaire 7407 - Barres et profilés en cuivre - Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud)

    (2020/C 271/24)

    Langue de procédure: le letton

    Juridiction de renvoi

    Augstākā tiesa (Senāts)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

    Partie défenderesse: SIA «Hydro Energo»

    Dispositif

    La position 7407 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que des lingots de cuivre ou d’alliage de cuivre, de forme rectangulaire, dont l’épaisseur excède le dixième de la largeur et qui ont été laminés à chaud, mais dont la section transversale présente des pores, des vides et des fissures irréguliers, sont susceptibles de relever de cette position.


    (1)  JO C 220 du 01.07.2019


    Top