Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18 R)

([«Référé - Concurrence - Euro Interbank Offered Rates (Euribor) - Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de la présomption d’innocence - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»])

(2019/C 44/96)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole (Montrouge, France), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J. Jourdan, J.-J. Lemonnier, avocats, et M. Powell, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Farley et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs soulevés par Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank concernant la divulgation d’informations par leur publication, conformément à l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] contenant des éléments prétendument confidentiels.

Dispositif