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Document 62018TB0275
Case T-275/18: Order of the General Court of 30 November 2018 — Front Polisario v Council (Action for annulment — Euro-Mediterranean Aviation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part — Act concluding the agreement — Lack of applicability of the agreement to the territory of Western Sahara — Lack of standing to bring proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-275/18: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil («Recours en annulation — Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part — Acte de conclusion — Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental — Absence de qualité pour agir — Irrecevabilité»)
Affaire T-275/18: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil («Recours en annulation — Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part — Acte de conclusion — Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental — Absence de qualité pour agir — Irrecevabilité»)
JO C 44 du 4.2.2019, p. 70–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/70 |
Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil
(Affaire T-275/18) (1)
((«Recours en annulation - Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part - Acte de conclusion - Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»))
(2019/C 44/92)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/146 du Conseil, du 22 janvier 2018, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2018, L 26, p. 4).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la République française et de la Commission européenne. |
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3) |
Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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4) |
Le Front Polisario, le Conseil, la Commission, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention. |