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Document 62018TA0377
Case T-377/18: Judgment of the General Court of 28 June 2019 — Intercept Pharma and Intercept Pharmaceuticals v EMA (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents held by EMA containing information submitted by the applicants in the context of the marketing authorisation for the medicinal product Ocaliva — Decision to grant a third party access to a document — Exception relating to the protection of court proceedings)
Affaire T-377/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»]
Affaire T-377/18: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»]
JO C 288 du 26.8.2019, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/51 |
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA
(Affaire T-377/18) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»)
(2019/C 288/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume-Uni) et Intercept Pharmaceuticals, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, H. Kerr-Peterson, solicitors, et F. Campbell, barrister)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement, S. Marino, S. Drosos, A. Rusanov et T. Jabłoński, puis S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński, R. Pita et G. Gavriilidou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-40399 de l’EMA, du 15 mai 2018, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals, Inc. sont condamnées aux dépens. |