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Document 62018TA0255
Case T-255/18: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — US v ECB (Civil service — ECB staff — Fixed-term contract — Contract for an indefinite period — Refusal to reclassify a fixed term contract as a contract for an indefinite period — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-255/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-255/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 413 du 9.12.2019, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/48 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE
(Affaire T-255/18) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Contrat à durée déterminée - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2019/C 413/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: US (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas requalifier le contrat du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
US est condamné aux dépens. |