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Document 62018TA0013
Case T-13/18: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — Crédit mutuel Arkéa v EUIPO — Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU word mark Crédit Mutuel — Absolute grounds for refusal — Descriptive character — No distinctive character — Distinctive character acquired through use — Cross-claim — Article 7(1)(b) and (c), and Article 7(3) of Regulation (EU) 2017/1001 — Article 59(1)(a) and Article 59(2) of Regulation 2017/1001)
Affaire T-13/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Crédit mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]
Affaire T-13/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Crédit mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]
JO C 413 du 9.12.2019, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/45 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Crédit mutuel Arkéa/EUIPO – Confédération nationale du Crédit mutuel (Crédit Mutuel)
(Affaire T-13/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l’usage - Recours incident - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»)
(2019/C 413/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Crédit Mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: A. Casalonga, L. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) (représentants: B. Moreau-Margotin et M. Merli, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2017 (affaire R 1724/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Crédit Mutuel Arkéa et la Confédération nationale du Crédit mutuel.
Dispositif
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1) |
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2017 (affaire R 1724/2016-5) est annulée pour autant qu’elle a conclu que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour les produits et les services pour lesquels elle était descriptive et non distinctive. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours incident est rejeté. |
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4) |
Le Crédit Mutuel Arkéa est condamné à supporter un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens de l’EUIPO et de la Confédération nationale du Crédit mutuel liés au recours principal. |
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5) |
L’EUIPO est condamné à supporter deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens du requérant liés au recours principal. |
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6) |
La Confédération nationale du Crédit mutuel est condamnée à supporter deux tiers de ses propres dépens liés au recours principal ainsi que les dépens liés au recours incident. |