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Document 62018CN0631
Case C-631/18: Action brought on 8 October 2018 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-631/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 155 du 6.5.2019, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/16 |
Recours introduit le 8 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-631/18)
(2019/C 155/21)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, B. Rous Demiri, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
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Constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 14 de ladite directive; et |
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condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2017/593, les États membres devaient adopter et publier, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ainsi qu’en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où, à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.
Le délai de transposition de la directive a expiré le 13 juillet 2017.