EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0088
Case C-88/18: Action brought on 7 February 2018 — European Commission v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-88/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-88/18: Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
JO C 161 du 7.5.2018, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/20 |
Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-88/18)
(2018/C 161/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, F. Thiran, G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
— |
Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de ladite directive; |
— |
Infliger au Grand-duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 11 628 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/25/UE; |
— |
Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 106, paragraphe 1er, de la directive 2014/25/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. |
2. |
Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 11 628 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre. |