7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/19

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Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législations, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession (JO L 94, p. 1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 51 de ladite directive;

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Infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 12 920 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/23/UE;

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Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

1.

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 51, paragraphe 1er, de la directive 2014/23/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

2.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 12 920 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.