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Document 62018CB0827
Case C-827/18: Order of the Court (Sixth Chamber) of 15 May 2019 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Kamenz — Germany) — MC v ND (Reference for a preliminary ruling — Article 53(2) and Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Area of freedom, security and justice — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — Lugano II Convention — Article 22(1) — Proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property — Restitution of the proceeds from the rental of a property before the transfer of ownership)
Affaire C-827/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 22, point 1 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles — Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)
Affaire C-827/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Convention de Lugano II — Article 22, point 1 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles — Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)
JO C 288 du 26.8.2019, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/9 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND
(Affaire C-827/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 22, point 1 - Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles - Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)
(2019/C 288/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Kamenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MC
Partie défenderesse: ND
Dispositif
L’article 22, point 1, premier alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une action «en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action diligentée par l’acquéreur d’un bien immeuble, visant le versement d’une somme perçue par le vendeur au titre du loyer payé par un tiers, alors que cet acquéreur, bien qu’entré en jouissance dudit bien au moment du versement de cette somme, n’en était pas encore légalement le propriétaire, selon la législation nationale applicable.