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Document 62018CA0831
Case C-831/18 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 18 June 2020 — European Commission v RQ (Appeal — Civil Service — Officials — Director-General of the European Anti-Fraud Office (OLAF) — Immunity from legal proceedings — Decision waiving immunity — Act adversely affecting a person — Rights of the defence)
Affaire C-831/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense]
Affaire C-831/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense]
JO C 271 du 17.8.2020, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020 — Commission européenne / RQ
(Affaire C-831/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Immunité de juridiction - Décision de levée - Acte faisant grief - Droits de la défense)
(2020/C 271/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
Autre partie à la procédure: RQ (représentant: É. Boigelot, avocat)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2018, RQ/Commission (T-29/17, EU:T:2018:717), est annulé. |
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2) |
La première branche du cinquième moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejetée. |
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3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur les premier à quatrième moyens du recours ainsi que sur les deuxième et troisième branches du cinquième moyen du recours. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |