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Document 62018CA0509
Case C-509/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 27 May 2019 (request for a preliminary ruling from the Supreme Court — Ireland) — Execution of a European arrest warrant issued in respect of PF (Reference for a preliminary ruling — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 6(1) — Concept of ‘issuing judicial authority’ — European arrest warrant issued by the Prosecutor General of a Member State — Legal position — Guarantee of independence)
Affaire C-509/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PF (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre — Statut — Garantie d’indépendance)
Affaire C-509/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PF (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«autorité judiciaire d’émission» — Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre — Statut — Garantie d’indépendance)
JO C 263 du 5.8.2019, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/22 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de PF
(Affaire C-509/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre - Statut - Garantie d’indépendance)
(2019/C 263/27)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Partie dans la procédure au principal
PF
Dispositif
La notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise le procureur général d’un État membre qui, tout en étant structurellement indépendant du pouvoir judiciaire, est compétent pour exercer les poursuites pénales et dont le statut, dans cet État membre, lui confère une garantie d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.