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Document 62018CA0185
Case C-185/18: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Oro Efectivo SL v Diputación Foral de Bizkaia (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 401 — Principle of fiscal neutrality — Acquisition by an undertaking, from private individuals, of objects with a high gold or other precious metal content with a view to resale — Duty on transfers of assets)
Affaire C-185/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Oro Efectivo SL/Diputación Foral de Bizkaia [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Principe de neutralité fiscale — Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente — Impôt sur les transmissions patrimoniales]
Affaire C-185/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Oro Efectivo SL/Diputación Foral de Bizkaia [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 401 — Principe de neutralité fiscale — Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente — Impôt sur les transmissions patrimoniales]
JO C 263 du 5.8.2019, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/13 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Oro Efectivo SL/Diputación Foral de Bizkaia
(Affaire C-185/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 401 - Principe de neutralité fiscale - Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente - Impôt sur les transmissions patrimoniales)
(2019/C 263/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Oro Efectivo SL
Partie défenderesse: Diputación Foral de Bizkaia
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à un impôt indirect grevant les transmissions patrimoniales, distinct de la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux, lorsque ces biens sont destinés à l’activité économique de ladite entreprise, qui, en vue de leur transformation et de leur réintroduction par la suite dans le circuit commercial, les revend à des entreprises spécialisées dans la fabrication de lingots ou de pièces diverses en métaux précieux.