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Document 62018CA0174
Case C-174/18: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 14 March 2019 (request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance de Liège — Belgium) — Jean Jacob, Dominique Lennertz v État belge (Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for workers — Equal treatment — Income tax — Legislation for the avoidance of double taxation — Pension received in a Member State other than that of residence — Method of calculating the exemption in the Member State of residence — Loss of part of the benefit of certain tax advantages)
Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)
Affaire C-174/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence — Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence — Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)
JO C 155 du 6.5.2019, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/14 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Jean Jacob, Dominique Lennertz/État belge
(Affaire C-174/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence - Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence - Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux)
(2019/C 155/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Jean Jacob, Dominique Lennertz
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État, dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre qui est exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions, d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci.