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Document 62017TN0713
Case T-713/17: Action brought on 14 October 2017 — Motex v Commission
Affaire T-713/17: Recours introduit le 14 octobre 2017 — Motex / Commission
Affaire T-713/17: Recours introduit le 14 octobre 2017 — Motex / Commission
JO C 437 du 18.12.2017, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/40 |
Recours introduit le 14 octobre 2017 — Motex / Commission
(Affaire T-713/17)
(2017/C 437/48)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Esztergom-Kertváros, Hongrie) (représentant: L. Szabó)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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à titre principal, de constater que ce n’est pas à une compatibilité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE que les décisions de la Commission SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — «Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation», du 20 juillet 2011, et SA.45498 (FC/2016) — «Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012», du 25 janvier 2017 (ci-après «les décisions attaquées»), ont conclu en examinant l’aide d’État; |
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à titre subsidiaire, de constater que les décisions attaquées ne constituent pas, dans le cadre du recours en indemnisation no 18.G.40.399/2017 introduit par la partie requérante devant le Fővárosi Törvényszék (la cour de Budapest-Capitale, Hongrie) contre le ministère des Ressources humaines (Hongrie), des actes juridiquement contraignants pour la partie requérante et que celle-ci n’est donc pas une partie directement et individuellement concernée puisque c’est sur une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et non de l’article 107, paragraphe 3, TFUE qu’elle fonde son action en indemnisation; |
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de constater, au cas où les décisions attaquées constitueraient, dans le cadre du recours en indemnisation fondé sur une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, des actes juridiquement contraignants pour la partie requérante, que lesdites décisions sont nulles au motif que l’aide d’État octroyée par les autorités hongroises enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1. |
Moyen invoqué à l’appui du premier chef de conclusion
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2. |
Moyen invoqué à l’appui du deuxième chef de conclusion
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3. |
Moyen invoqué à l’appui du troisième chef de conclusion
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