EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TA0780
Case T-780/17: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — US v ECB (Civil service — ECB staff — Appraisal report for 2016 — Annual salary and bonus review — Refusal to convert a fixed-term employment contract into a contract for an indefinite period — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-780/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-780/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 413 du 9.12.2019, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/44 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE
(Affaire T-780/17) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rapport d’évaluation 2016 - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2019/C 413/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: US (représentants L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wagenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation 2016 du requérant et de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
US est condamné aux dépens. |