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Document 62017TA0651

Affaire T-651/17: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pistolet à peinture — Dessins ou modèles communautaires antérieurs — Motif de nullité — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Caractère individuel — Saturation de l’état de l’art — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 — Utilité du recours à la procédure orale — Article 64, paragraphe 1 du règlement n° 6/2002 — Obligation de motivation — Article 62 du règlement n° 6/2002»]

JO C 44 du 4.2.2019, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/37


Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)

(Affaire T-651/17) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pistolet à peinture - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motif de nullité - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Caractère individuel - Saturation de l’état de l’art - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002»])

(2019/C 44/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentants: K. Manhaeve et G. Glas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 914/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Auarita Pneumatic Tools et Sata.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 402 du 27.11.2017.


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