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Document 62017TA0391

Affaire T-391/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roumanie/Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 – Article 296 TFUE»]

JO C 413 du 9.12.2019, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 413/43


Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roumanie/Commission

(Affaire T-391/17) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques - Renforcement de la diversité culturelle et linguistique - Enregistrement partiel - Principe d’attribution - Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission - Obligation de motivation - Article 5, paragraphe 2, TUE - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Article 296 TFUE»)

(2019/C 413/50)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Lițu, puis C.-M. Florescu, E. Gane, L. Lițu et C.-R. Canțăr, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer, L. Radu Bouyon et H. Stancu, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Roumanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure de référé.

3)

La Hongrie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 269 du 14.8.2017.


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