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Document 62017TA0315
Case T-315/17: Judgment of the General Court of 27 November 2018 — Hebberecht v EEAS (Civil service — Officials — EEAS — Posting — Post of Head of Delegation of the European Union to Ethiopia — Decision refusing to extend the posting — Interest of the service — Obligation to state reasons — Equal treatment)
Affaire T-315/17: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — Hebberecht/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — SEAE — Affectation — Poste de chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Éthiopie — Décision refusant de prolonger l’affectation — Intérêt du service — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
Affaire T-315/17: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — Hebberecht/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — SEAE — Affectation — Poste de chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Éthiopie — Décision refusant de prolonger l’affectation — Intérêt du service — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)
JO C 44 du 4.2.2019, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/31 |
Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — Hebberecht/SEAE
(Affaire T-315/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - SEAE - Affectation - Poste de chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Éthiopie - Décision refusant de prolonger l’affectation - Intérêt du service - Obligation de motivation - Égalité de traitement»))
(2019/C 44/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Chantal Hebberecht (Fourmies, France) (représentant: B. Maréchal, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE communiquée à la requérante le 3 février 2017 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du SEAE de ne pas prolonger son affectation au poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie et, d’autre part, à la réparation d’un préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 30 juin 2016 portant rejet de la demande de Mme Chantal Hebberecht de prolonger d’un an son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le SEAE est condamné aux dépens. |