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Document 62017TA0167
Case T-167/17: Judgment of the General Court of 12 June 2019 — RV v Commission (Civil service — Officials — Article 42c of the Staff Regulations — Leave in the interests of the service — Automatic retirement — Measure not open to challenge — Partial inadmissibility — Scope of the law — Court acting of its own motion — Literal, contextual and teleological interpretation)
Affaire T-167/17: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité partielle — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
Affaire T-167/17: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité partielle — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
JO C 263 du 5.8.2019, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/39 |
Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission
(Affaire T-167/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité partielle - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
(2019/C 263/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RV (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement J. Steele et D. Nessaf, puis J. Steele et M. Rantala, et enfin J. Steele et C. González Argüelles, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office au titre du cinquième alinéa de cette disposition.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 21 décembre 2016 par laquelle RV a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RV, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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4) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |