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Document 62017TA0160
Case T-160/17: Judgment of the General Court of 10 January 2019 — RY v Commission (Civil service — Temporary staff — Article 2(c) of the Conditions of Employment of Other Servants — Open-ended contract — Dismissal — Breakdown in the relationship of trust — Right to be heard — Burden of proof)
Affaire T-160/17: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Charge de la preuve»)
Affaire T-160/17: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Charge de la preuve»)
JO C 93 du 11.3.2019, pp. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/50 |
Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2019 — RY/Commission
(Affaire T-160/17) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Charge de la preuve»))
(2019/C 93/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RY (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission européenne du 27 avril 2016 résiliant le contrat à durée indéterminée de RY est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |