This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CA0221
Case C-221/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 12 March 2019 (request for a preliminary ruling from the Raad van State — Netherlands) — M.G. Tjebbes and Others v Minister van Buitenlandse Zaken (Reference for a preliminary ruling — Citizenship of the European Union — Article 20 TFUE — Articles 7 and 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Nationalities of a Member State and of a third country — Loss of the nationality of a Member State and of citizenship of the Union by operation of law — Consequences — Proportionality)
Affaire C-221/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 20 TFUE — Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nationalités d’un État membre et d’un État tiers — Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union — Conséquences — Proportionnalité)
Affaire C-221/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Article 20 TFUE — Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nationalités d’un État membre et d’un État tiers — Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union — Conséquences — Proportionnalité)
JO C 155 du 6.5.2019, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken
(Affaire C-221/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Article 20 TFUE - Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nationalités d’un État membre et d’un État tiers - Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union - Conséquences - Proportionnalité)
(2019/C 155/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: M.G. Tjebbes, G.J.M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux
Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken
Dispositif
L’article 20 TFUE, lu à la lumière des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, sous certaines conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s’agissant des personnes n’ayant pas également la nationalité d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que les autorités nationales compétentes, y compris, le cas échéant, les juridictions nationales, sont en mesure d’examiner, de manière incidente, les conséquences de cette perte de nationalité et, éventuellement, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, à l’occasion de la demande, par celles-ci, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité. Dans le cadre de cet examen, ces autorités et juridictions doivent vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, qui emporte celle du statut de citoyen de l’Union, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de chaque personne concernée et, le cas échéant, sur celle des membres de sa famille au regard du droit de l’Union.