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Document 62017CA0118
Case C-118/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 March 2019 (request for a preliminary ruling from the Budai Központi Kerületi Bíróság — Hungary) — Zsuzsanna Dunai v ERSTE Bank Hungary Zrt (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Unfair terms in consumer contracts — Directive 93/13/EEC — Article 1(2) — Article 6(1) — Loan contract denominated in a foreign currency — Exchange difference — Substitution of a legislative provision for an unfair term declared void — Exchange rate risk — Continued existence of the contract after the unfair term has been deleted — National system for a uniform interpretation of law)
Affaire C-118/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Écart de change — Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle — Risque de change — Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive — Système national d’interprétation uniforme du droit)
Affaire C-118/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Contrat de prêt libellé en devise étrangère — Écart de change — Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle — Risque de change — Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive — Système national d’interprétation uniforme du droit)
JO C 155 du 6.5.2019, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle duBudai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt
(Affaire C-118/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 6, paragraphe 1 - Contrat de prêt libellé en devise étrangère - Écart de change - Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle - Risque de change - Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive - Système national d’interprétation uniforme du droit)
(2019/C 155/02)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Budai Központi Kerületi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zsuzsanna Dunai
Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt
Dispositif
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1) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens:
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2) |
La directive 93/13, lue à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction suprême d’un État membre adopte, dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit, des décisions contraignantes au sujet des modalités de mise en œuvre de cette directive, pour autant que celles-ci n’empêchent le juge compétent ni d’assurer le plein effet des normes prévues dans ladite directive et d’offrir au consommateur un recours effectif en vue de la protection des droits qu’il peut en tirer, ni de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle à ce titre, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier. |