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Document 62016TN0412
Case T-412/16: Action brought on 31 July 2016 — Bena Properties v Council
Affaire T-412/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Bena Properties/Conseil
Affaire T-412/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Bena Properties/Conseil
JO C 364 du 3.10.2016, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/19 |
Recours introduit le 31 juillet 2016 — Bena Properties/Conseil
(Affaire T-412/16)
(2016/C 364/16)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action de la requérante recevable et fondée; |
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en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil.