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Document 62016TN0381
Case T-381/16: Action brought on 13 July 2016 — Düll v EUIPO — Cognitect (DaToMo)
Affaire T-381/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaTaMo)
Affaire T-381/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaTaMo)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/14 |
Recours introduit le 13 juillet 2016 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaTaMo)
(Affaire T-381/16)
(2016/C 364/10)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Düll (Südergellersen, Allemagne) (représentant: S. Wolff-Marting, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Cognitect, Inc. (Durham, Caroline du Nord, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union «DaTaMo» — Marque de l’Union no 6 715 627
Procédure devant l’EUIPO: procédure de déchéance
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2016 dans les affaires jointes Ro1383/2015-2 et R 1481/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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réformer la décision attaquée en ce sens que dans la liste des produits et services de la marque 6715627 DaTaMo, s’agissant des services subsistant en vertu de la décision précédemment mentionnée et énumérés dans la liste de la classe 42, la restriction à «all the aforementioned for the enterprise mobility management (EMM)» n’est pas ajoutée; |
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condamner l’EUIPO à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens de la partie requérante. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 50 du règlement no 40/94. |