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Document 62016TN0381

    Affaire T-381/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaTaMo)

    JO C 364 du 3.10.2016, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 364/14


    Recours introduit le 13 juillet 2016 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaTaMo)

    (Affaire T-381/16)

    (2016/C 364/10)

    Langue de dépôt de la requête: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Düll (Südergellersen, Allemagne) (représentant: S. Wolff-Marting, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Cognitect, Inc. (Durham, Caroline du Nord, États-Unis)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

    Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union «DaTaMo» — Marque de l’Union no 6 715 627

    Procédure devant l’EUIPO: procédure de déchéance

    Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2016 dans les affaires jointes Ro1383/2015-2 et R 1481/2015-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    réformer la décision attaquée en ce sens que dans la liste des produits et services de la marque 6715627 DaTaMo, s’agissant des services subsistant en vertu de la décision précédemment mentionnée et énumérés dans la liste de la classe 42, la restriction à «all the aforementioned for the enterprise mobility management (EMM)» n’est pas ajoutée;

    condamner l’EUIPO à ses propres dépens ainsi qu’aux dépens de la partie requérante.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 50 du règlement no 40/94.


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