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Document 62016TB0661
Case T-661/16: Order of the General Court of 19 November 2018 — Credito Fondiario SpA v SRB (Action for annulment — Economic and monetary union — Banking union — Single Resolution Mechanism of credit institutions and certain investment firms (SRM) — Single Resolution Fund (SRF) — Setting of the 2016 ex-ante contribution — Period for bringing an action — Out of time — Plea of illegality — Manifest inadmissibility)
Affaire T-661/16: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Credito Fondiario/CRU [«Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Fonds de résolution unique (FRU) — Fixation de la contribution ex ante pour 2016 — Délai de recours — Tardiveté — Exception d’illégalité — Irrecevabilité manifeste»]
Affaire T-661/16: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Credito Fondiario/CRU [«Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Fonds de résolution unique (FRU) — Fixation de la contribution ex ante pour 2016 — Délai de recours — Tardiveté — Exception d’illégalité — Irrecevabilité manifeste»]
JO C 44 du 4.2.2019, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/57 |
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Credito Fondiario/CRU
(Affaire T-661/16) (1)
([«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste»])
(2019/C 44/73)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Credito Fondiario SpA (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, S. Frazzani, A. Neri et F. Iacovone, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, A. Villani et M. Caccialanza, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: G. Palmieri, agent)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Steiblytė, et K.-Ph. Wojcik, agents)
Objet
Demande fondée, d’une part, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante, et, d’autre part, sur l’article 277 TFUE.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Credito Fondiario SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU). |
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3) |
La Commission européenne et la République italienne supporteront leurs propres dépens. |