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Document 62016TA0579
Case T-579/16: Judgment of the General Court of 22 March 2018 — HJ v EMA (Civil service — Temporary staff — Refusal to renew a fixed-term contract — First paragraph of Article 8 of the CEOS — Reclassification of a fixed-term contract as an indefinite contract — Manifest error of assessment — Duty to have regard for the welfare of staff — Duty to state reasons — Right to be heard — Appraisal report — Duty to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-579/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-579/16: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA — Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/48 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA
(Affaire T-579/16) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Rapport d’évaluation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2018/C 161/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: F. Cooney et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante relatif à la période comprise entre le 16 février et le 31 décembre 2014, de la décision de l’EMA du 1er avril 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante et des deux décisions du 26 octobre 2015 rejetant les réclamations de cette dernière dirigées contre ces actes ainsi que, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
HJ est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).