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Document 62016TA0074
Case T-74/16: Judgment of the General Court of (Ninth Chamber) of 8 February 2018 — POA v European Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents concerning an application for the registration of a name under Regulation (EU) No 1151/2012 — Documents originating from the Commission — Documents originating from a Member State — Article 4(5) of Regulation No 1049/2001 — Refusal to grant access — Obligation to state reasons — Exception relating to the protection of the decision-making process — Exception relating to the protection of court proceedings — Extent of review by the institution and the EU Courts of the Member State’s grounds for objection)
Affaire T-74/16: Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — POA/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) n° 1151/2012 — Documents émanant de la Commission — Documents émanant d’un État membre — Article 4, paragraphe 5, du règlement n° 1049/2001 — Refus d’accès — Obligation de motivation — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre»]
Affaire T-74/16: Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — POA/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) n° 1151/2012 — Documents émanant de la Commission — Documents émanant d’un État membre — Article 4, paragraphe 5, du règlement n° 1049/2001 — Refus d’accès — Obligation de motivation — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre»]
JO C 112 du 26.3.2018, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/29 |
Arrêt du Tribunal du 8 février 2018 — POA/Commission
(Affaire T-74/16) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement (UE) no 1151/2012 - Documents émanant de la Commission - Documents émanant d’un État membre - Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 - Refus d’accès - Obligation de motivation - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre»])
(2018/C 112/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (Latsia, Chypre) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 5632670 du secrétaire général de la Commission, du 7 décembre 2015, rejetant la demande confirmative introduite par lettre du 15 septembre 2015 dans laquelle la requérante sollicitait, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents relatifs, d’une part, à la demande d’enregistrement CY/PDO/0005/01243 de «Halloumi» en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP), conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), et, d’autre part, à la demande d’enregistrement antérieure CY/PDO/0005/00766 de «Halloumi» en tant qu’AOP.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |