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Document 62016CA0619
Case C-619/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 November 2018 (request for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Germany) — Sebastian W. Kreuziger v Land Berlin (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Organisation of working time — Directive 2003/88/EC — Article 7 — Right to paid annual leave — National legislation providing for the loss of annual leave not taken and of the payment in lieu thereof, where the worker did not submit a request for leave before the termination of the employment relationship)
Affaire C-619/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Sebastian W. Kreuziger / Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail)
Affaire C-619/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Sebastian W. Kreuziger / Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail)
JO C 16 du 14.1.2019, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Sebastian W. Kreuziger / Land Berlin
(Affaire C-619/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail))
(2019/C 16/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sebastian W. Kreuziger
Partie défenderesse: Land Berlin
Dispositif
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où celle-ci implique que, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, l’intéressé perd, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, d’exercer son droit au congé avant ladite cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union lors de cette cessation, ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris.