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Journal officiel de l'Union européenne, C 16, 14 janvier 2019


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 16

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
14 janvier 2019


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 16/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2019/C 16/02

Affaires jointes C-569/16 et C-570/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Stadt Wuppertal / Maria Elisabeth Bauer (C-569/16), Volker Willmeroth, en sa qualité de propriétaire de TWI Technische Wartung und Instandsetzung Volker Willmeroth eK / Martina Broßonn (C-570/16) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Relation de travail prenant fin en raison du décès du travailleur — Réglementation nationale empêchant le versement aux ayants droit du travailleur d’une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris par celui-ci — Obligation d’interprétation conforme du droit national — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31, paragraphe 2 — Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers)

2

2019/C 16/03

Affaire C-619/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Sebastian W. Kreuziger / Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail)

3

2019/C 16/04

Affaires jointes C-622/16 P à C-624/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 — Scuola Elementare Maria Montessori Srl / Commission européenne, République italienne (C-622/16 P), Commission européenne / Scuola Elementare Maria Montessori Srl, République italienne (C-623/16 P), Commission européenne / Pietro Ferracci, République italienne (C-624-16 P) (Pourvoi — Aides d’État — Décision déclarant impossible la récupération d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation introduits par des concurrents de bénéficiaires d’aides d’État — Recevabilité — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Notion d’«impossibilité absolue» de récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Notions d’«entreprise» et d’«activité économique»)

4

2019/C 16/05

Affaire C-684/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV / Tetsuji Shimizu (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Obligation d’interprétation conforme du droit national — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 31, paragraphe 2 — Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers)

5

2019/C 16/06

Affaire C-18/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Danieli & C. Officine Meccaniche SpA, e.a. / Regionale Geschäftsstelle Leoben des Arbeitsmarktservice (Renvoi préjudiciel — Adhésion des nouveaux États membres — République de Croatie — Mesures transitoires — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie)

6

2019/C 16/07

Affaire C-33/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk — Autriche) — Čepelnik d.o.o. / Michael Vavti (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123/CE — Droit du travail — Détachement de travailleurs en vue d’effectuer des travaux de construction — Déclaration des travailleurs — Conservation et traduction des fiches de paie — Suspension des paiements — Versement d’une caution par le destinataire de services — Garantie d’une éventuelle amende imposée au prestataire de services)

7

2019/C 16/08

Affaires jointes C-47/17 et C-48/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — X (C-47/17), X (C-48/17) / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Règlement (CE) no 1560/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Critères et mécanismes de détermination — Requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile — Réponse négative de l’État membre requis — Demande de réexamen — Article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 — Délai de réponse — Expiration — Effets)

7

2019/C 16/09

Affaire C-93/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2018 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires — Inexécution — Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE — Sanctions financières — Astreinte — Somme forfaitaire — Capacité de paiement — Facteur «n» — Facteurs qui sont à la base de l’évaluation de la capacité de paiement — Produit intérieur brut — Pondération des voix de l’État membre au Conseil de l’Union européenne — Nouvelle règle de vote au Conseil)

8

2019/C 16/10

Affaire C-171/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2018 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État — Directive 2006/123/CE — Articles 15 à 17 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Système national de paiement mobile — Monopole)

9

2019/C 16/11

Affaire C-215/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Nova Kreditna Banka Maribor d.d. / Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Réutilisation des informations du secteur public — Directive 2003/98/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret — Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement — Règlement (UE) no 575/2013 — Informations à publier par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement — Article 432, paragraphe 2 — Exceptions à l’obligation de publication — Informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles — Applicabilité — Établissements de crédit détenus majoritairement par l’État — Réglementation nationale prévoyant le caractère public de certaines informations commerciales détenues par lesdits établissements)

10

2019/C 16/12

Affaire C-238/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus miesto apylinkės teismas — Lituanie) — UAB «Renerga» / AB «Energijos skirstymo operatorius», AB «Lietuvos energijos gamyba» (Renvoi préjudiciel — Directive 2009/72/CE — Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f) — Marché intérieur de l’électricité — Caractère hypothétique des questions préjudicielles — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

10

2019/C 16/13

Affaire C-247/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure relative à l’extradition de Denis Raugevicius (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Articles 18 et 21 TFUE — Demande adressée à un État membre par un pays tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres — Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté et non à des fins de poursuites pénales — Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux — Restriction à la libre circulation — Justification fondée sur la prévention de l’impunité — Proportionnalité)

11

2019/C 16/14

Affaire C-257/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — C, A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Article 15 — Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome — Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique)

12

2019/C 16/15

Affaires jointes C-293/17 et C-294/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu / College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland (C-293/17), Stichting Werkgroep Behoud de Peel / College van gedeputeerde staten van Noord-Brabant (C-294/17) (Renvoi préjudiciel — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Zones spéciales de conservation — Article 6 — Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site — Programme national de lutte contre les dépôts d’azote — Notions de «projet» et d’«évaluation appropriée» — Évaluation globale en amont des agréments individuels d’exploitations agricoles engendrant de tels dépôts)

13

2019/C 16/16

Affaire C-296/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Wiemer & Trachte GmbH, en liquidation / Zhan Oved Tadzher (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Compétence internationale — Action révocatoire — Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte)

14

2019/C 16/17

Affaire C-308/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Hellenische Republik / Leo Kuhn (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «matière civile et commerciale» — Obligations émises par un État membre — Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État — Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt — Clauses d’action collective — Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques — Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique)

15

2019/C 16/18

Affaire C-310/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — Levola Hengelo BV / Smilde Foods BV (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Champ d’application — Article 2 — Droits de reproduction — Notion d’«œuvre» — Saveur d’un produit alimentaire)

16

2019/C 16/19

Affaire C-330/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. / Germanwings GmbH (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no1008/2008 — Article 2, point 18 — Article 23, paragraphe 1 — Transport — Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne — Information — Indication du prix définitif à payer — Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer — Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale — Choix de la monnaie nationale pertinente — Critères de rattachement)

16

2019/C 16/20

Affaire C-334/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 — République d'Estonie / Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Organisation commune des marchés — Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées — Décision 2006/776/CE — Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne — Lettre de rejet — Recours contre cette lettre — Recevabilité)

17

2019/C 16/21

Affaire C-342/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto — Italie) — Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia / Comune di Padova (Renvoi préjudiciel — Restrictions à la liberté d’établissement — Compétence de la Cour — Recevabilité de la demande de décision préjudicielle — Situation purement interne — Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires — Test de proportionnalité — Cohérence de la réglementation nationale)

18

2019/C 16/22

Affaire C-380/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K, B / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Article 12 — Non-respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale — Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire — Rejet d’une demande de visa)

18

2019/C 16/23

Affaire C-432/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudiciellede la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Dermod Patrick O'Brien / Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 97/81/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Travailleurs à temps partiel — Pension de retraite — Calcul du montant de la pension — Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE — Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne)

19

2019/C 16/24

Affaire C-457/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Heiko Jonny Maniero / Studienstiftung des deutschen Volkes eV (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique — Directive 2000/43/CE — Article 3, paragraphe 1, sous g) — Champ d’application — Notion d’«éducation» — Attribution par une fondation privée de bourses destinées à encourager des projets de recherche ou d’études à l’étranger — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Discrimination indirecte — Attribution de ces bourses conditionnée à l’obtention préalable en Allemagne du premier examen d’État de droit (Erste Juristische Staatsprüfung))

20

2019/C 16/25

Affaire C-461/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Brian Holohan e.a. / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Conservation de la faune et de la flore sauvages — Projet de construction routière — Évaluation appropriée des incidences sur l’environnement — Étendue de l’obligation de motivation — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets — Annexe IV, point 3 — Article 5, paragraphe 3, sous d) — Portée de la notion de «principales solutions de substitution»)

21

2019/C 16/26

Affaire C-484/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — K / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Droit au regroupement familial — Article 15 — Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome — Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique)

22

2019/C 16/27

Affaire C-495/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Prahova — Roumanie) — Cartrans Spedition Srl / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova, Direcţia Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 146, paragraphe 1, sous e), et article 153 — Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens — Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations — Régime de preuve afférent à l’exportation des biens — Déclaration en douane — Carnet TIR)

22

2019/C 16/28

Affaire C-502/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Projet de cession d’actions d’une sous-filiale — Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession — Cession non réalisée — Demande de déduction de la taxe payée en amont — Champ d’application de la TVA)

23

2019/C 16/29

Affaire C-544/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018 — BPC Lux 2 Sàrl / Commission européenne, République portugaise (Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Recevabilité — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA — Création et capitalisation d’une banque relais — Décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Intérêt à agir — Recours devant les juridictions nationales tendant à l’annulation de la décision de résolution de Banco Espírito Santo)

24

2019/C 16/30

Affaire C-592/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet / Baby Dan A/S (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions et sous-positions 4421, 7326, 7318 15 90, 7318 19 00 et 9403 90 10 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité pour enfants — Dumping — Validité du règlement (CE) no 91/2009 — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 — Définition de l’industrie communautaire)

24

2019/C 16/31

Affaire C-648/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE / «Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de «circulation des véhicules» — Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking — Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui-ci)

25

2019/C 16/32

Affaire C-426/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Elena Barba Giménez / Francisca Carrión Lozano (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle — Rémunération des avocats commis d’office — Fixation des tarifs par l’ordre des avocats — Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente — Réclamation d’honoraires — Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales — Litige principal — Saisine d’un organe compétent — Absence de saisine de la juridiction de renvoi — Réponses aux questions préjudicielles — Utilité — Absence — Irrecevabilité manifeste)

26

2019/C 16/33

Affaire C-300/18 P: Pourvoi formé le 3 mai 2018 par UF contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 7 mars 2018 dans l’affaire T-422/17, UF/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

26

2019/C 16/34

Affaire C-534/18 P: Pourvoi formé le 15 août 2018 par Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 mai 2018 dans l’affaire T-577/15, Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control

27

2019/C 16/35

Affaire C-551/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 29 août 2018 — IK

28

2019/C 16/36

Affaire C-568/18 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne

29

2019/C 16/37

Affaire C-656/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 19 octobre 2018 — F./Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

30

2019/C 16/38

Affaire C-676/18: Recours introduit le 30 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique

30

2019/C 16/39

Affaire C-685/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 7 novembre 2018 — Minister for Justice and Equality/ND

31

2019/C 16/40

Affaire C-288/17: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des fabricants de cigares, Coprova, E-Labo France, Smakq développement / Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, en présence de: Société J. Cortès France, Scandinavian Tobacco Group France, Villiger France

32

2019/C 16/41

Affaire C-299/18: Ordonnance du président de la Cour du 22 août 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stefan Neldner / Eurowings GmbH

32

 

Tribunal

2019/C 16/42

Affaire T-316/14: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — PKK/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Compétence du Conseil — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Référence à des actes de terrorisme — Contrôle juridictionnel — Obligation de motivation — Exception d’illégalité»)

33

2019/C 16/43

Affaire T-793/14: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission [«Aides d’État — Marché de capacité au Royaume-Uni — Régime d’aide — Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE — Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 — Décision de ne pas soulever d’objections — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Droits procéduraux des parties intéressées»]

35

2019/C 16/44

Affaires T-639/15 à T-666/15 et T-94/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Psara e.a/Parlement [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Parlement européen — Dépenses par les membres du Parlement de leurs indemnités — Refus d’accès — Documents inexistants — Données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Nécessité du transfert des données — Examen concret et individuel — Accès partiel — Charge administrative excessive — Obligation de motivation»]

36

2019/C 16/45

Affaire T-718/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Mad Dogg Athletics/EUIPO — Aerospinning Master Franchising (SPINNING) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale SPINNING — Déclaration partielle de déchéance — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2019/C 16/46

Affaire T-724/16 P: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Cocchi et Falcione/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Transfert des droits à pension nationaux — Article 24 du statut — Devoir d’assistance de l’Union — Perte d’intérêt à agir des parties requérantes en cours de procédure — Non-lieu à statuer en première instance — Lien de causalité»)

39

2019/C 16/47

Affaire T-827/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — QB/BCE [«Fonction publique — Personnel de la BCE — Exercice d’évaluation — Rapport d’évaluation de carrière [2015] — Possibilité d’être accompagné par un représentant syndical lors de l’entretien d’évaluation — Violation des règles d’objectivité et d’impartialité de l’évaluateur — Rémunération — Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale — Recevabilité d’éléments de preuve — Courrier électronique échangé entre un membre du personnel et son “coach” sur une messagerie professionnelle — Responsabilité»]

39

2019/C 16/48

Affaire T-44/17: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Camomilla/EUIPO — CMT (CAMOMILLA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale CAMOMILLA — Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA — Rejet partiel de la demande en nullité — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Usage sérieux de la marque antérieure — Preuves — Recours incident — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»]

40

2019/C 16/49

Affaire T-216/17: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Mabrouk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds — Maintien du nom du requérant sur la liste — Base factuelle insuffisante — Erreur manifeste d’appréciation — Erreur de droit — Principe de bonne administration — Délai raisonnable»)

41

2019/C 16/50

Affaire T-241/17: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Pologne/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 — Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli (E. coli) entérohémorragique — Opérations de non-récolte — Étendue de la compensation en faveur des producteurs ayant réalisé de telles opérations — Dépenses effectuées par la Pologne — Obligation de motivation»]

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2019/C 16/51

Affaire T-454/17: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — «Pro NGO!»/Commission («Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Enquête d’un auditeur privé — Enquête de l’OLAF — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Moyen nouveau — Droit de la défense»)

42

2019/C 16/52

Affaire T-486/17: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2018 — Foodterapia/EUIPO — Sperlari (DIETOX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative DIETOX — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Dietor — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2019/C 16/53

Affaire T-830/17: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2018 — Szentes/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Conditions d’admission — Expérience professionnelle — Décision du jury de ne pas admettre le requérant à concourir — Demande de réexamen — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Dénaturation d’informations contenues dans l’acte de candidature — Erreur manifeste d’appréciation — Violation de l’avis de concours»)

44

2019/C 16/54

Affaire T-140/18: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — LMP Lichttechnik/EUIPO (LITECRAFT) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale LITECRAFT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2019/C 16/55

Affaire T-271/10 OST: Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2018 — H/Conseil («Procédure — Omission de statuer sur les dépens»)

45

2019/C 16/56

Affaire T-621/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2018 — Taminco/EFSA [«Référé — Produits phytopharmaceutiques — Règlement (CE) no 1107/2009 — Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame — Demande de confidentialité de certains passages — Refus d’accorder le traitement confidentiel — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»]

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2019/C 16/57

Affaire T-625/18: Recours introduit le 10 octobre 2018 — FT/AEMF

46

2019/C 16/58

Affaire T-635/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Industrial Química del Nalón/Commission

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2019/C 16/59

Affaire T-636/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Tokai eftcarbon/Commission

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2019/C 16/60

Affaire T-637/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Bawtry Carbon International/Commission

49

2019/C 16/61

Affaire T-638/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Deza/Commission

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2019/C 16/62

Affaire T-639/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — SGL Carbon/Commission

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2019/C 16/63

Affaire T-643/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — August Wolff/EUIPO — Faes Farma (DermoFaes)

52

2019/C 16/64

Affaire T-645/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — Bilbaína de Alquitranes/Commission

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2019/C 16/65

Affaire T-647/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — ZQ/Commission

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2019/C 16/66

Affaire T-648/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — Super bock group, SGPS/EUIPO — Agus (Crystal)

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2019/C 16/67

Affaire T-650/18: Recours introduit le 29 octobre 2018 — Reaktor Group/EUIPO (REAKTOR)

56

2019/C 16/68

Affaire T-665/18: Recours introduit le 12 novembre 2018 — Soundio/EUIPO — E-Plus Mobilfunk (Vibble)

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2019/C 16/69

Affaire T-667/18: Recours introduit le 9 novembre 2018 — Pinto Teixeira/SEAE

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2019/C 16/70

Affaire T-671/18: Recours introduit le 15 novembre 2018 — ZU/Commission

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