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Document 62016CA0298
Case C-298/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 November 2017 (request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Cluj — Romania) — Teodor Ispas, Anduţa Ispas v Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj (Reference for a preliminary ruling — General principles of EU law — Right to good administration and rights of the defence — National tax rules providing for the right to be heard and the right to be informed during an administrative tax procedure — Decision to levy value added tax issued by the national tax authorities without giving the taxpayer access to the information and the documents upon which that decision was based)
Affaire C-298/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Teodor Ispas, Anduţa Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Principes généraux du droit de l’Union — Droit à une bonne administration et droits de la défense — Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale — Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision)
Affaire C-298/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Teodor Ispas, Anduţa Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Principes généraux du droit de l’Union — Droit à une bonne administration et droits de la défense — Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale — Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Teodor Ispas, Anduţa Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
(Affaire C-298/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Principes généraux du droit de l’Union - Droit à une bonne administration et droits de la défense - Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale - Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision))
(2018/C 005/12)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Teodor Ispas, Anduţa Ispas
Partie défenderesse: Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
Dispositif
Le principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense doit être interprété en ce sens que, dans des procédures administratives relatives au contrôle et à l’établissement de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un particulier doit avoir la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par l’autorité publique en vue d’adopter sa décision, à moins que des objectifs d’intérêt général justifient de restreindre l’accès auxdites informations et auxdits documents.