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Document 62016CA0284
Case C-284/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 March 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Slowakische Republik v Achmea BV (Reference for a preliminary ruling — Bilateral investment treaty concluded in 1991 between the Kingdom of the Netherlands and the Czech and Slovak Federative Republic and still applicable between the Kingdom of the Netherlands and the Slovak Republic — Provision enabling an investor from one Contracting Party to bring proceedings before an arbitral tribunal in the event of a dispute with the other Contracting Party — Compatibility with Articles 18, 267 and 344 TFEU — Concept of ‘court or tribunal’ — Autonomy of EU law)
Affaire C-284/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV (Renvoi préjudiciel — Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque — Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante — Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE — Notion de «juridiction» — Autonomie du droit de l’Union)
Affaire C-284/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV (Renvoi préjudiciel — Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque — Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante — Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE — Notion de «juridiction» — Autonomie du droit de l’Union)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Slowakische Republik / Achmea BV
(Affaire C-284/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque - Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante - Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE - Notion de «juridiction» - Autonomie du droit de l’Union))
(2018/C 161/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Slowakische Republik
Partie défenderesse: Achmea BV
Dispositif
Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l’article 8 de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque, aux termes de laquelle un investisseur de l’un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s’est obligé à accepter la compétence.