This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TN0293
Case T-293/15: Action brought on 5 June 2015 — Banimmo v Commission
Affaire T-293/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — Banimmo/Commission
Affaire T-293/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — Banimmo/Commission
JO C 236 du 20.7.2015, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/49 |
Recours introduit le 5 juin 2015 — Banimmo/Commission
(Affaire T-293/15)
(2015/C 236/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Banimmo SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la partie requérante à une bonne administration et à une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où, malgré les demandes insistantes de la partie requérante, la Commission ne lui aurait jamais communiqué les motifs du refus de son offre. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré d’une modification en cours de procédure de certains éléments essentiels de l’avis de prospection d’immeubles concerné, en violation des principes de transparence et d’égalité entre les soumissionnaires. |
|
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du principe de transparence, la Commission ayant mené les négociations avec les différents soumissionnaires de manière imprévisible et peu transparente, en s’abstenant notamment d’annoncer formellement les phases de la procédure et les délais de remise des offres. |