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Document 62015TB0570
Case T-570/15: Order of the General Court of 26 October 2017 — Federcaccia della Regione Liguria and Others v Commission (Environment — Conservation of wild birds — Species which may be hunted — Conditions to be complied with by national laws on hunting — Harmonisation of the criteria for the application of Article 7(4) of Directive 2009/147/EC — Closed period of hunting in Liguria)
Affaire T-570/15: Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2017 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission («Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse — Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse — Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147 /CE — Période de fermeture de la chasse en Ligurie»)
Affaire T-570/15: Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2017 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission («Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse — Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse — Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147 /CE — Période de fermeture de la chasse en Ligurie»)
JO C 5 du 8.1.2018, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/42 |
Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2017 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission
(Affaire T-570/15) (1)
((«Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse - Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse - Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147 /CE - Période de fermeture de la chasse en Ligurie»))
(2018/C 005/57)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Federcaccia della Regione Liguria (Gênes, Italie) et les 10 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Bruni, P. Balletti et A. Mozzati, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Federcaccia della Regione Liguria et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |