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Document 62015TA0540
Case T-540/15: Judgment of the General Court of 22 March 2018 — De Capitani v Parliament (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents concerning an ongoing legislative procedure — Trilogues — Four-column tables relating to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Europol and repealing Decisions 2009/371/JAI and 2005/681/JAI — Partial refusal of access — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — First subparagraph of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 — Exception relating to the protection of the decision-making process — No general presumption that access should be refused to four-column tables drawn up for the purposes of trilogues)
Affaire T-540/15: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — De Capitani/Parlement («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant une procédure législative en cours — Trilogues — Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues»)
Affaire T-540/15: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — De Capitani/Parlement («Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant une procédure législative en cours — Trilogues — Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues»)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/46 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — De Capitani/Parlement
(Affaire T-540/15) (1)
((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure législative en cours - Trilogues - Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues»))
(2018/C 161/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, J. Wolfhagen et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, A. Troupiotis et C. Burgos, puis N. Görlitz, C. Burgos et I. Anagnostopoulou, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti, B. Driessen et J.-B. Laignelot, agents) et Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, refusant d’accorder au requérant l’accès intégral aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.
Dispositif
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1) |
La décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, est annulée en ce qu’elle porte refus d’accorder à M. Emilio De Capitani l’accès complet aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03. |
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2) |
Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. De Capitani. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |