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Document 62015FA0149

Affaire F-149/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Logement mis à disposition par l’administration — Obligation d’y résider — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut — Suspension d’avancement d’échelon — Réparation du préjudice — Article 22 du statut)

JO C 364 du 3.10.2016, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/41


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission

(Affaire F-149/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Logement mis à disposition par l’administration - Obligation d’y résider - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut - Suspension d’avancement d’échelon - Réparation du préjudice - Article 22 du statut))

(2016/C 364/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision infligeant au requérant la sanction de suspension d’avancement d’échelon et l’obligeant à réparer un préjudice prétendument subi par l’Union européenne, et la demande de dommages en compensation du préjudice moral et de réputation prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

HG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 68 du 22/02/2016, p. 46.


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