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Document 62015FA0149
Case F-149/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 19 July 2016 — HG v Commission (Civil Service — Officials — Officials posted to a non-Member State — Lodging provided by the administration — Obligation to reside there — Disciplinary procedure — Disciplinary penalty — Article 9(1)(c) of Annex IX to the Staff Regulations — Deferment of advancement to a higher step — Compensation for the harm — Article 22 of the Staff Regulations)
Affaire F-149/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Logement mis à disposition par l’administration — Obligation d’y résider — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut — Suspension d’avancement d’échelon — Réparation du préjudice — Article 22 du statut)
Affaire F-149/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Logement mis à disposition par l’administration — Obligation d’y résider — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut — Suspension d’avancement d’échelon — Réparation du préjudice — Article 22 du statut)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — HG/Commission
(Affaire F-149/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Logement mis à disposition par l’administration - Obligation d’y résider - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut - Suspension d’avancement d’échelon - Réparation du préjudice - Article 22 du statut))
(2016/C 364/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision infligeant au requérant la sanction de suspension d’avancement d’échelon et l’obligeant à réparer un préjudice prétendument subi par l’Union européenne, et la demande de dommages en compensation du préjudice moral et de réputation prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
HG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |