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Document 62015FA0127
Case F-127/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 21 July 2016 — Pinto Ferreira v Commission (Civil service — Officials — Disciplinary measure — Article 9(2) of Annex IX to the Staff Regulations — Withholding an amount from the pension — Outside activity without permission — No request for prior permission)
Affaire F-127/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — Pinto Ferreira/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut — Retenue sur le montant de la pension — Activité extérieure non autorisée — Absence de demande d’autorisation préalable)
Affaire F-127/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — Pinto Ferreira/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sanction disciplinaire — Article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut — Retenue sur le montant de la pension — Activité extérieure non autorisée — Absence de demande d’autorisation préalable)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/37 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — Pinto Ferreira/Commission
(Affaire F-127/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Article 9, paragraphe 2 de l’annexe IX du statut - Retenue sur le montant de la pension - Activité extérieure non autorisée - Absence de demande d’autorisation préalable))
(2016/C 364/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: António Gaspar Pinto Ferreira (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. W. Godfrey, C. Antoine et M. Gomes Lopes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission infligeant la sanction disciplinaire de retenue de 185 euros sur la pension du requérant pour une durée de douze mois, et prenant effet à la date à laquelle il sera à la retraite, en raison de l’exercice d’une activité extérieure non autorisée.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du 16 décembre 2014, par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne a infligé à M. António Gaspar Pinto Ferreira la sanction prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Pinto Ferreira. |