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Document 62015FA0112
Case F-112/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Single Judge) of 20 July 2016 — HL v Commission (Civil service — Officials — Article 45 of the Staff Regulations — 2014 promotion exercise — General implementing provisions for Article 45 of the Staff Regulations — List of officials proposed for promotion by the Directors-General and heads of service — Omission of the applicant’s name — Possibility of challenging before the Joint Promotion Committee the list of officials proposed for promotion — Consideration of the comparative merits of the officials eligible for promotion — Opinions adopted by a joint body — Obligation to state grounds)
Affaire F-112/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 — HL/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation)
Affaire F-112/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 — HL/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/34 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 — HL/Commission
(Affaire F-112/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 45 du statut - Exercice de promotion 2014 - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission du nom du requérant - Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion - Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables - Avis adoptés par une instance paritaire - Obligation de motivation))
(2016/C 364/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: HL (représentant: R. Rata, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, G. Berscheid et A.-A. Gilly, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
HL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |